LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR PRENEZLESFEUILLES

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE au capital social de 49 720 000 F CFA dont le siège social est situé à Abidjan Cocody Riviera Golf Immeuble Tiga , Appartement 103 , immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2018-B13-00157 ci-après dénommée ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE et gérant le site www.prenezlesfeuilles.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.prenezlesfeuilles.com dénommée ci-après " l’acheteur " .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.prenezlesfeuilles.com. L’acquisition d’un produit/service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part, que l’achat de produits et/ ou services sur le site www.prenezlesfeuilles.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits/services

Les produits/services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.prenezlesfeuilles.com de ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE dans la limite de leur disponibilité. ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services. Chaque produit/service est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (correction disponibles des devoirs selon le niveau d’adhésion enregistré, utilisations, autres avantages...). La vente des produits/services présentés sur le site www.prenezlesfeuilles.com est destinée à tous les acheteurs pouvant régler leurs achats dans la monnaie locale et via les canaux de paiements en vigueur sur le site à la date d’achat.

Article 3. Tarifs

Les prix des différentes souscriptions figurant sur le site internet sont des prix en francs CFA ( F CFA) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits/services. ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.prenezlesfeuilles.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. Après la première visite, l’acheteur accèdera au site avec son identifiant et mot de passe inscrits lors de sa première connexion et pourra s’il souhaite consulter son compte ( notes, niveau enregistré profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations, lors de ces prochaines visites. ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE propose à l’acheteur de régler ses produits/services en plusieurs étapes, avec 02 options de paiement au choix :
- Paiement par compte mobile : l’acheteur sélectionne l’opérateur de téléphonie mobile sur lequel l’acheteur souhaite effectuer les souscriptions desdits produits/services et modifie si besoin (frais de souscription, périodicités …). Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa souscription, l’acheteur doit valider le code secret du compte mobile édité lors de la commande et recevra une notification sur le téléphone mobile pour validation de sa commande.
- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits/services qu’il souhaite commander. Puis, les frais de souscriptions sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du canal bancaire utilisé. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de la banque, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée, si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée ( reçu de paiement) vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante 06 BP 230 ABIDJAN 06; soit par email à l’adresse suivante info@prenezlesfeuilles.com ou christelle@enezaeducation.com soit par téléphone au (225) 52 81 10 10 / (225) 89 81 10 10 /(225) 21 32 35 77

Article 5. Réserve de propriété

ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE conserve la propriété pleine et entière des corrections proposées et vendus jusqu’à la notification du paiement effectué , en principal, frais et taxes compris.Tous les téléchargements effectués après paiement pourront être utiliser exclusivement à des fins personnelles et éducatives. ENEZA EDUCATION se réserve le droit de poursuivre tout acheteur qui utiliserait les contenus du site à des fins commerciales.

Article 6. Rétractation

En vertu de la loi n°2016-412 relative à la consommation l’acheteur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation de l’achat du produit/service au vendeur pour modification du niveau (classe de soucription) sans pénalité à conditions de justifier de la nouvelle classe ou du nouveau niveau souhaité.

Article 7. Livraison

Les livraisons d’autres avantages en nature (fonction des scores et évaluations obtenus par l’acheteur lors de son utilisations du service) seront faites à l’adresse du siège social de ENEZA EDUCATION avec suivi et remise de lots éventuels avec signature du bénéficiaire ou de son représentant. Les délais de mise à disposition d’éventuelles lots de récompenses ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent quatre-vingt jours à compter de la notification desdits avantages en nature, l’acheteur perdra l’avantage obtenu du fait du présent contrat de vente après un délai de 90 jours calendaires.

Article 8. Garantie

Tous les produits/services fournis par ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE bénéficient de l’approbation d’une équipe pédagogique. En cas de présence de fautes d’orthographe, de grammaire ou de conformité d’un produit/service(contenu) vendu, il pourra être signalé à ENEZA EDUCATION COTE D’IVOIRE qui le reprendra, le corrigera et le mettra à jour sur ledit site dans un délai maximum de 48 heures ouvrables. Toutes les réclamations, demandes de corrections doivent s’effectuer à l’adresse info@prenezlesfeuilles.com, dès constatation de la dite non- conformité.

Article 9. Responsabilité

ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site.www.prenezlesfeuilles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ENEZA EDUCATION COTE D'IVOIRE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

ENEZA EDUCATION COTE D’IVOIRE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la Loi N° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante info@prenezlesfeuilles.com ou à l’adresse postale 06 Abidjan BP 230 Abidjan 06 ou à l’adresse physique suivante : Riviera Golf, Immeuble TIGA, appartement 103.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi ivoirienne. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tribunal du Commerce d’Abidjan.